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14 novembre 2018
La cession d’entreprise en 3 étapes
La cession de son entreprise est un acte majeur du parcours d’un entrepreneur. Cette opération doit être réfléchie suffisamment en amont. La préparation et la recherche d’un repreneur nécessitent de faire appel à des experts susceptibles d’accompagner le cédant à chaque étape. 1 - Bien anticiper son projet Mener à bien un projet de cession requiert de la part du dirigeant une forte détermination. Il faut mûrir sa décision, anticiper son avenir en associant ses proches et se faire accompagner par des professionnels durant toute cette opération. La fixation d’un calendrier de réalisation assez court – quelques mois – et la définition d’une stratégie claire pour utiliser le capital de la vente garantissent généralement la fermeté de son choix. Une fois décidée, la mise en œuvre de la cession suppose également de réaliser un certain nombre d’opérations idéalement dans les deux années qui précèdent : avoir une situation comptable et financière lisible (trésorerie, BFR), une organisation juridique et patrimoniale structurée (SCI), sécuriser les relations partenaires (contrat-cadre, convention de service) ainsi que les actifs immatériels (marque, nom de domaine). Un expert en gestion de patrimoine permet au cédant d’optimiser la cession sur le plan fiscal en ajustant sa situation patrimoniale (donations aux enfants, régime matrimonial). 2 - Fixer son prix de vente par rapport au marché L’autre facteur majeur de succès est de fixer et de se tenir au prix de vente de l’entreprise, déterminé à partir de sa valorisation. Pour mener à bien cette opération délicate, les experts de Banque Populaire Ingénierie Financière confrontent des approches de valorisation différentes (rentabilité, flux futurs adossés à un business plan, patrimoine) pour fixer un prix de marché soumis au cédant. Ce dernier doit alors donner son accord pour céder son entreprise dans une fourchette de prix convenue en confiant à son conseil le mandat de cession. Quand plusieurs actionnaires sont concernés par la vente, l’accord formel de chacun d’entre eux est requis. 3 - Trouver le bon repreneur La bonne exécution d’une opération de cession consiste ensuite à identifier des repreneurs. Ils peuvent être choisis dans le même secteur d’activité ou dans d’autres secteurs pouvant présenter des synergies. Le cédant peut également définir des critères spécifiques : profil du repreneur, refus d’un concurrent pour éviter une fusion-absorption, priorité donnée à l’ancrage régional, engagement du repreneur à maintenir l’emploi, etc. Une fois les repreneurs potentiels sélectionnés, le cédant signe avec eux un accord de confidentialité et leur donne accès à des informations sensibles. Banque Populaire Ingénierie Financière propose un service de « data room », un espace virtuel et sécurisé réunissant ces informations. Si un accord est trouvé avec l’un d’entre eux, un certain nombre d’étapes clés seront alors à respecter pour construire les projets d’actes juridiques puis les actes définitifs nécessaires avant le closing. À ce stade du process, le cédant doit pouvoir compter sur son conseil pour échanger sur les sujets de négociation et les prises de décision. Par ailleurs, le respect du calendrier initial est souvent un gage de réussite. Faire appel à Banque Populaire Ingénierie Financière permet de bénéficier d’un réseau national d’experts et de partenaires qui accompagneront l’opération sur chaque phase jusqu’à la cession afin d’en assurer le succès. Pour en savoir + : www.ingenieriefinanciere.banquepopulaire.fr
14 novembre 2018
2018 : l’année du dividende ?
L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) comme nouveau mécanisme de taxation des revenus de capitaux mobiliers porte le régime d’imposition à l’un des niveaux les plus favorables depuis des décennies. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) peut présenter un avantage dans certains cas, et notamment pour l’imposition des revenus distribués en 2018. Le PFU constitue le nouveau mécanisme de taxation de plein droit au titre de l’impôt sur le revenu (IR) des distributions des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont dorénavant soumis à la « flat tax » au taux de 30 %, addition du taux forfaitaire unique de l’impôt sur le revenu de 12,8 % et de celui des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable peut cependant opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il y a intérêt. Dans ce cas, les dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % et une fraction de la CSG pourra être déduite à hauteur de 6,8 %. Cette option est globale et s’applique donc à l’ensemble des revenus dans le champ du PFU perçus par tous les membres du foyer fiscal au cours d’une même année. UN DES PLUS FAIBLES NIVEAUX D’IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Ce régime d’imposition succède à celui, instauré en 2012, qui soumettait tous les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %. Ce système, toujours en vigueur mais désormais applicable sur option, était pénalisant pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, dès le taux marginal de 30 % atteint. Le mécanisme de la « flat tax », en revanche, se rapproche du taux d’imposition historiquement bas dont ont pu bénéficier les dividendes durant la courte période 2008-2010, lors de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire libératoire qui était de 29 %, prélèvements sociaux compris. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE PEUT OUVRIR DANS CERTAINS CAS DES OPPORTUNITÉS EN 2018 L’année 2018 est marquée par la mise en place du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Afin d’éviter une double charge fiscale, l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 concernés par le PAS (les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers) sera annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il convient de préciser que n’ouvrent pas droit au CIMR les revenus qui ne sont pas dans le champ du PAS, notamment les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus dits « exceptionnels ». Lorsque le contribuable a opté pour l’application du barème progressif pour les revenus de capitaux mobiliers, le mécanisme de neutralisation de l’impôt sur les revenus de 2018 (CIMR) aboutit mathématiquement à une imposition de ces revenus (comme tous ceux hors champ du PAS) au taux moyen d’imposition du foyer fiscal1. Dans certaines situations, notamment lorsque ce taux moyen d’imposition est inférieur au taux du PFU, à savoir 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (la CSG étant alors déductible à hauteur de 6,8 %), l’option pour le barème progressif se révèle avantageuse pour le contribuable, compte tenu notamment de l’application de l’abattement de 40%. L’année 2018 peut donc s’avérer une année opportune pour la distribution de dividendes. Même dans le cas où il ne serait pas intéressant d’opter pour le barème progressif, le taux de la « flat tax » est connu et à peu près certain pour 2019, et historiquement bas.   (1)Attention toutefois au cas spécifique des gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, dont la part de distribution des dividendes supérieure à 10 % du capital social (plus primes d’émission et sommes versées sur le compte courant d’associé) est soumise aux cotisations sociales.
14 novembre 2018
Les Banques Populaires au cœur de l’économie sociale et solidaire
Partenaires de la 11e édition du Mois de l’ESS, les Banques Populaires accompagnent au quotidien les acteurs de ce secteur économique en forte croissance. Pour la onzième année, le mois de novembre est sacré « mois de l’économie sociale et solidaire (ESS) ». Quelque 2 000 événements sont ainsi organisés dans toute la France sous l’égide du Conseil national des CRESS (chambres régionales de l’économie sociale et solidaire). Objectif : donner une visibilité au grand public de ce qu’est l’ESS, devenue en l’espace de 50 ans un secteur clé de notre économie et reconnue comme un mode d’entreprendre spécifique par la loi du 31 juillet 2014. Les prix de l’ESS, qui mettent en valeur des projets innovants du secteur, sont également organisés chaque année aux niveaux régional et national, pour promouvoir ces actions. La remise des prix nationaux a eu lieu le 6 novembre à Paris en ouverture du Mois de l’ESS. Trois initiatives ont été couronnées : Mobidys, start-up nantaise qui rend la lecture accessible aux dyslexiques grâce à des ebooks, remporte le prix Utilité sociale ; le prix Égalité femmes/hommes est remis à l’association francilienne Femmes & Cinéma pour son action de mise en valeur du statut et de l’image des femmes à travers les différents vecteurs du domaine culturel (cinéma, télévision, Internet, arts plastiques, vidéo...). Enfin, le prix Transition écologique est attribué à La Tricyclerie, association nantaise qui collecte les biodéchets en triporteur et réalise du compostage. Un prix Coup de cœur sera remis ultérieurement suite aux votes des internautes qui seront recueillis sur le site lesprix-ess.org jusqu’au 21 novembre. Un secteur dynamique Du commerce équitable à l’épargne solidaire, en passant par la protection de l’environnement, la lutte contre l’exclusion, la santé, les services à la personne, l’égalité des chances, la formation mais aussi l’agriculture et les services au sens large : l’ESS apporte des réponses à de nombreux enjeux de société. Elle représente chaque année en France plus de 11 000 créations d’établissements employeurs (coopératives, associations, mutuelles, fondations…) dont plus de 5 000 créations d’entreprises (source : Atlas commenté de l’économie sociale et solidaire 2017). L’économie sociale et solidaire, en croissance régulière, pèse globalement près de 2,4 millions de salariés (+ 5 % depuis 2008), soit 10,5 % de l’emploi en France et 14 % de l’emploi privé avec 221 136 établissements employeurs (+ 3 % depuis 2008) dont 164 077 entreprises (+ 1 % depuis 2008). En outre, les entreprises de l’ESS, qui ont majoritairement su résister à la crise de 2008, sont ancrées durablement dans les territoires et participent à leur attractivité et leur dynamisme : les deux tiers des communes françaises comptent ainsi au moins une entreprise de l’ESS. Une origine commune, un partage de valeurs Rien de plus normal, donc, à ce que les Banques Populaires, première banque des entreprises, soient partenaires à la fois du Mois de l’ESS et des prix, mais aussi des acteurs de ce secteur économique qu’elles accompagnent au quotidien. « Nous mettons notre expertise au service des projets des entreprises sociales dans une logique de proximité géographique mais aussi culturelle, chaque Banque Populaire en région ayant une origine coopérative », explique Philippe Rolland, responsable des marchés ESS et Institutionnels à la Direction du développement des Banques Populaires. Les Banques Populaires partagent aussi avec les acteurs de l’ESS les valeurs qui fondent leur ambition : concilier performance économique et équité, respecter dans son fonctionnement et son activité un principe de solidarité et d’utilité sociale avec, pour ligne de force, le soutien à la création d’emplois pour toutes les catégories de population. En outre, de nombreux acteurs de l’ESS ont également en point de mire la responsabilité environnementale en promouvant notamment des activités liées à l’économie circulaire. « Les Banques Populaires accompagnent les entreprises de l’ESS, dont les associations, notamment dans la gestion de leurs flux financiers, le financement de leurs projets et l’optimisation de leur trésorerie, souligne Philippe Rolland, avec par exemple un livret spécifique institutionnel réservé aux personnes morales et organismes à but non lucratif. Nous orientons également leur épargne vers des placements vertueux en finance solidaire de la gamme développée par notre filiale Mirova ou vers le CODEVair, un compte sur livret rémunéré, non plafonné, accessible à certains organismes sans but lucratif et dont la collecte est dédiée au financement de projets immobiliers écologiques. » Banque Populaire intervient aussi comme « financeur de l’immatériel » avec des dispositifs tels que les prêts Innov&Plus qui permettent d’aider les entreprises de l’ESS à innover, et pas uniquement du point de vue technologique. « Nous pouvons financer par exemple de la formation pour des entreprises qui connaissent parfois un manque de fonds propres, constate Philippe Rolland, et qui bannissent le profit individuel en encadrant strictement l’utilisation des excédents réalisés pour les mettre en réserve et renforcer leur structure financière. »
21 février 2018
Comptes étrangers non déclarés : derniers jours de régularisation
Le service de régularisation fiscale mis en place par Bercy en 2013 fermera ses portes le 31 décembre prochain. Les contribuables disposant de comptes à l’étranger ont jusqu’à cette date pour déposer leur dossier. C’est, pour les contribuables disposant de comptes non déclarés à l’étranger, la fin annoncée d’une mesure incitative permettant de se conformer à un moindre coût à la législation fiscale française. Mise en place par une circulaire du 21 juin 2013, la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs détenus à l’étranger avec remise de pénalités prendra fin au 31 décembre 2017. « Les contribuables ont eu quatre ans et demi pour régulariser leur situation auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) », rappelle le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué du 19 septembre dernier. Plus de 50 000 demandes déposées – Depuis sa création, le service de traitement a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation, portant sur plus de 31 milliards d’euros d’avoirs détenus à l’étranger et antérieurement non déclarés en France. Les montants fiscaux recouvrés par l’État s’établissaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017 dernier. En mettant fin à cette procédure temporaire, le gouvernement ne compte pas cesser de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il s’appuiera sur l’échange automatique d’informations bancaires, mis en œuvre depuis le 30 septembre dernier. Dossiers complets – Les contribuables ont la possibilité de déposer leur dossier de régularisation avant la fin de l’année. Les dossiers déposés mais non traités par l’administration fiscale avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier des remises ; au-delà de cette date, celles-ci cesseront d’être appliquées. Les cabinets spécialisés dans ce type de procédure rappellent que ces dossiers sont relativement complexes à établir et requièrent un traitement plus ou moins long en fonction des situations. Si ces dossiers, par le montant des avoirs antérieurement détenus à l’étranger et non déclarés, font franchir le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tant pour des années passées que pour l’avenir, les « nouveaux » contribuables ISF peuvent se voir réclamer par l’administration fiscale l’impôt non acquitté du fait de cette absence de déclaration[1].   [1] Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 complétée le 15 septembre 2015 par une doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts), le délai de reprise par l’administration en cas d’omission déclarative de biens ou avoirs détenus à l’étranger et non déclarés à l’ISF a été porté de 3 à 10 ans.
21 février 2018
Projet de loi de finances pour 2018 : les principales mesures qui vont impacter votre épargne
Le texte du projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 au Conseil des ministres. Il prévoit entre autres l’instauration d’une « flat tax » sur tous les produits financiers, et le remplacement de l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt assis sur la seule fortune immobilière.  Parmi les réformes annoncées par le gouvernement figurent deux mesures phares : la suppression de l’ISF, et l’instauration d’une flat tax de 30 % sur tous les produits financiers. Suppression de l’ISF, instauration de l’IFI – L’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt assis sur les seuls biens ou droits immobiliers. Cet impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’appliquerait sur « les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire », précise le texte de loi actuellement en discussion. L’IFI conserverait les mêmes modalités d’imposition que l’ISF : même seuil (1 300 000 euros de patrimoine immobilier), même barème d’imposition, mêmes possibilités d’abattement (30 % sur la valeur de la résidence principale), mêmes modalités de plafonnement (à 75 % des revenus du cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux). L’IFI offrirait également les mêmes possibilités de réduction d’impôt en contrepartie de dons à des organismes d’intérêt général[1]. En revanche, la réduction pour souscription au capital de PME, dite « TEPA-PME », serait supprimée. À noter que si l’assurance vie devrait sortir de l’assiette taxable de ce nouvel impôt, les unités de compte investies en immobilier y seront assujetties.  Mise en place d’une « flat tax » sur les plus-values et revenus financiers – Autre réforme d’importance prévue par le projet de loi de finances : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sur tous les produits de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières). Fixée à 30 % (12,8 % forfaitaire d’impôt sur le revenu et 17,2 %[2] de prélèvements sociaux), cette flat tax s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018. À l’inverse, elle ne viserait pas les produits fonciers (revenus et plus-values immobilières) qui, comme actuellement, resteraient imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (s’ajoutent les prélèvements sociaux). Le régime des placements actuellement exonérés d’impôt sur le revenu (livrets réglementés, dispositifs d’épargne salariale, PEA…) serait maintenu, à l’exception toutefois de celui des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dont les intérêts seraient imposables dès l’année de l’ouverture du plan[3]. Un régime spécifique pour l’assurance vie – Les rachats effectués sur les contrats dont l’encours est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) devraient continuer à bénéficier de la fiscalité actuelle avec un taux de prélèvement forfaitaire libératoire dégressif en fonction de l’ancienneté[4]. Ce mécanisme devrait aussi s’appliquer aux produits des rachats portant sur des versements effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit l’encours du contrat[5]. En revanche, les rachats portant sur des versements effectués après le 27 septembre 2017, si l’encours du contrat dépasse le seuil de 150 000 euros (ou 300 000 euros pour un couple), devraient quant à eux être soumis au nouveau régime de la flat tax. Cela signifie concrètement que la fiscalité de l’assurance vie, dans ce cas spécifique, serait moins efficiente qu’actuellement, avec un taux de prélèvement qui passerait de 24,7 %[6] à 30 % au-delà de 8 ans de détention. La fiscalité spécifique de l’assurance vie en matière de transmission par décès ne serait en revanche pas modifiée. À noter, par ailleurs, que la mise en place de l’imposition à la source de l’impôt sur le revenu étant repoussée a priori au 1er janvier 2019, les versements effectués en 2017 sur un Perp seront bien déductibles de l’impôt dû au titre de l’année qui s’achève. Les contribuables concernés ont donc jusqu’au 31 décembre pour utiliser leurs plafonds de déductibilité.   [1] Un amendement parlementaire, déposé le 10 octobre dernier, vise à atténuer les dispositions de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, cet article prévoit que les dons s’imputant sur l’IFI dû devront être réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition au titre de cet impôt, se rapprochant ainsi du calendrier en vigueur en matière d’impôt sur le revenu. Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’IFI au 1er janvier 2018, les dons déductibles qui auraient pu être opérés entre le 1er janvier 2018 et le 15 juin 2018 ne seraient plus déductibles. Afin que les structures bénéficiaires et les redevables de l’IFI en 2018 ne «  découvrent » cette disposition qu’à compter du 1er janvier 2018, l’amendement prévoit à titre transitoire que les dons imputables sur l’IFI dû en 2018 pourront être opérés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. Par la suite, les dates limites des dons seront celles de l’année civile. Autrement dit, les dons imputés sur l’IFI dû en 2018 en application de cette mesure dérogatoire ne pourront pas être déduits de l’IFI dû en 2019. [2] Le taux de la CSG serait augmenté de 1,7 %, portant le total des prélèvements sociaux sur les produits de l’épargne de 15,5 % à 17,2 %. Cette mesure figure dans le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté le 28 septembre. [3] Selon le régime de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux) ou, sur option, à la flat tax. [4] 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans ou, à défaut, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. [5] Un amendement parlementaire, déposé le 7 octobre 2017, vise à substituer aux prélèvements forfaitaires précités le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (avant prélèvements sociaux), et ce, quel que soit le montant des contrats détenus. Cette proposition a pour but de rendre équitable la fiscalité applicable aux rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie indépendamment du montant du contrat. [6] 7,5 % de prélèvement libératoire, augmentés de 17,2 % de prélèvements sociaux selon le projet de loi.