Le service de régularisation fiscale mis en place par Bercy en 2013 fermera ses portes le 31 décembre prochain. Les contribuables disposant de comptes à l’étranger ont jusqu’à cette date pour déposer leur dossier. C’est, pour les contribuables disposant de comptes non déclarés à l’étranger, la fin annoncée d’une mesure incitative permettant de se conformer à un moindre coût à la législation fiscale française. Mise en place par une circulaire du 21 juin 2013, la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs détenus à l’étranger avec remise de pénalités prendra fin au 31 décembre 2017. « Les contribuables ont eu quatre ans et demi pour régulariser leur situation auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) », rappelle le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué du 19 septembre dernier. Plus de 50 000 demandes déposées – Depuis sa création, le service de traitement a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation, portant sur plus de 31 milliards d’euros d’avoirs détenus à l’étranger et antérieurement non déclarés en France. Les montants fiscaux recouvrés par l’État s’établissaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017 dernier. En mettant fin à cette procédure temporaire, le gouvernement ne compte pas cesser de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il s’appuiera sur l’échange automatique d’informations bancaires, mis en œuvre depuis le 30 septembre dernier. Dossiers complets – Les contribuables ont la possibilité de déposer leur dossier de régularisation avant la fin de l’année. Les dossiers déposés mais non traités par l’administration fiscale avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier des remises ; au-delà de cette date, celles-ci cesseront d’être appliquées. Les cabinets spécialisés dans ce type de procédure rappellent que ces dossiers sont relativement complexes à établir et requièrent un traitement plus ou moins long en fonction des situations. Si ces dossiers, par le montant des avoirs antérieurement détenus à l’étranger et non déclarés, font franchir le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tant pour des années passées que pour l’avenir, les « nouveaux » contribuables ISF peuvent se voir réclamer par l’administration fiscale l’impôt non acquitté du fait de cette absence de déclaration[1].   [1] Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 complétée le 15 septembre 2015 par une doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts), le délai de reprise par l’administration en cas d’omission déclarative de biens ou avoirs détenus à l’étranger et non déclarés à l’ISF a été porté de 3 à 10 ans.

Le texte du projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 au Conseil des ministres. Il prévoit entre autres l’instauration d’une « flat tax » sur tous les produits financiers, et le remplacement de l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt assis sur la seule fortune immobilière.  Parmi les réformes annoncées par le gouvernement figurent deux mesures phares : la suppression de l’ISF, et l’instauration d’une flat tax de 30 % sur tous les produits financiers. Suppression de l’ISF, instauration de l’IFI – L’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt assis sur les seuls biens ou droits immobiliers. Cet impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’appliquerait sur « les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire », précise le texte de loi actuellement en discussion. L’IFI conserverait les mêmes modalités d’imposition que l’ISF : même seuil (1 300 000 euros de patrimoine immobilier), même barème d’imposition, mêmes possibilités d’abattement (30 % sur la valeur de la résidence principale), mêmes modalités de plafonnement (à 75 % des revenus du cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux). L’IFI offrirait également les mêmes possibilités de réduction d’impôt en contrepartie de dons à des organismes d’intérêt général[1]. En revanche, la réduction pour souscription au capital de PME, dite « TEPA-PME », serait supprimée. À noter que si l’assurance vie devrait sortir de l’assiette taxable de ce nouvel impôt, les unités de compte investies en immobilier y seront assujetties.  Mise en place d’une « flat tax » sur les plus-values et revenus financiers – Autre réforme d’importance prévue par le projet de loi de finances : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sur tous les produits de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières). Fixée à 30 % (12,8 % forfaitaire d’impôt sur le revenu et 17,2 %[2] de prélèvements sociaux), cette flat tax s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018. À l’inverse, elle ne viserait pas les produits fonciers (revenus et plus-values immobilières) qui, comme actuellement, resteraient imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (s’ajoutent les prélèvements sociaux). Le régime des placements actuellement exonérés d’impôt sur le revenu (livrets réglementés, dispositifs d’épargne salariale, PEA…) serait maintenu, à l’exception toutefois de celui des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dont les intérêts seraient imposables dès l’année de l’ouverture du plan[3]. Un régime spécifique pour l’assurance vie – Les rachats effectués sur les contrats dont l’encours est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) devraient continuer à bénéficier de la fiscalité actuelle avec un taux de prélèvement forfaitaire libératoire dégressif en fonction de l’ancienneté[4]. Ce mécanisme devrait aussi s’appliquer aux produits des rachats portant sur des versements effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit l’encours du contrat[5]. En revanche, les rachats portant sur des versements effectués après le 27 septembre 2017, si l’encours du contrat dépasse le seuil de 150 000 euros (ou 300 000 euros pour un couple), devraient quant à eux être soumis au nouveau régime de la flat tax. Cela signifie concrètement que la fiscalité de l’assurance vie, dans ce cas spécifique, serait moins efficiente qu’actuellement, avec un taux de prélèvement qui passerait de 24,7 %[6] à 30 % au-delà de 8 ans de détention. La fiscalité spécifique de l’assurance vie en matière de transmission par décès ne serait en revanche pas modifiée. À noter, par ailleurs, que la mise en place de l’imposition à la source de l’impôt sur le revenu étant repoussée a priori au 1er janvier 2019, les versements effectués en 2017 sur un Perp seront bien déductibles de l’impôt dû au titre de l’année qui s’achève. Les contribuables concernés ont donc jusqu’au 31 décembre pour utiliser leurs plafonds de déductibilité.   [1] Un amendement parlementaire, déposé le 10 octobre dernier, vise à atténuer les dispositions de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, cet article prévoit que les dons s’imputant sur l’IFI dû devront être réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition au titre de cet impôt, se rapprochant ainsi du calendrier en vigueur en matière d’impôt sur le revenu. Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’IFI au 1er janvier 2018, les dons déductibles qui auraient pu être opérés entre le 1er janvier 2018 et le 15 juin 2018 ne seraient plus déductibles. Afin que les structures bénéficiaires et les redevables de l’IFI en 2018 ne «  découvrent » cette disposition qu’à compter du 1er janvier 2018, l’amendement prévoit à titre transitoire que les dons imputables sur l’IFI dû en 2018 pourront être opérés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. Par la suite, les dates limites des dons seront celles de l’année civile. Autrement dit, les dons imputés sur l’IFI dû en 2018 en application de cette mesure dérogatoire ne pourront pas être déduits de l’IFI dû en 2019. [2] Le taux de la CSG serait augmenté de 1,7 %, portant le total des prélèvements sociaux sur les produits de l’épargne de 15,5 % à 17,2 %. Cette mesure figure dans le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté le 28 septembre. [3] Selon le régime de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux) ou, sur option, à la flat tax. [4] 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans ou, à défaut, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. [5] Un amendement parlementaire, déposé le 7 octobre 2017, vise à substituer aux prélèvements forfaitaires précités le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (avant prélèvements sociaux), et ce, quel que soit le montant des contrats détenus. Cette proposition a pour but de rendre équitable la fiscalité applicable aux rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie indépendamment du montant du contrat. [6] 7,5 % de prélèvement libératoire, augmentés de 17,2 % de prélèvements sociaux selon le projet de loi.